Conditions de sélection - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Vous devez remplir toutes les conditions de l’un des volets du programme pilote pour pouvoir être sélectionné et obtenir un Certificat de sélection du Québec.

Ce programme pilote comprend deux volets :

  • Intelligence artificielle;
  • Technologies de l’information et effets visuels, y compris les jeux vidéo.

Chaque volet comprend les deux profils suivants :

  • Francophone
  • Francisation.

Conditions communes aux deux volets

  • Avoir 18 ans ou plus;
  • Avoir l’intention de vous établir au Québec pour y occuper un emploi dans une entreprise sur laquelle vous n’exercez pas un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement. Cet emploi ne doit pas être dans un secteur inadmissible.
  • Démontrer votre capacité d’autonomie financière.

Capacité d'autonomie financière

Lorsque vous présentez votre demande, vous devez signer le Contrat d’autonomie financière - Travailleurs qualifiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 260 ko).

Ce contrat vous engage à subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent, pendant au moins les trois premiers mois qui suivent l’obtention de votre résidence permanente.

Voici les montants en vigueur pour l’année 2023, en dollars canadiens, dont vous devez disposer. Ceux-ci varient selon le nombre et le type de personnes à charge qui vous accompagnent :

Besoins essentiels d’une unité familiale
pour la période de trois mois visée par le contrat
(en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023)
Nombre d'enfants
de moins de 18 ans
qui vous accompagnent
Un adulteDeux adultes
03 588 $5 261 $
14 822 $5 894 $
2

5 441 $

6 361 $
36 062 $6 829 $

Ajoutez 1 672 $ par enfant à charge de 18 ans et plus.

Conditions spécifiques pour le volet Intelligence artificielle

Vous pouvez présenter une demande dans le volet de l’intelligence artificielle comme travailleuse ou travailleur étranger ou comme diplômée ou diplômé du Québec.

Conditions pour les travailleurs étrangers

Vous devez :

  • Avoir obtenu un diplôme correspondant minimalement à un baccalauréat du Québec ;  
  • Avoir acquis une expérience de travail au Québec ou à l'étranger dans un emploi de catégorie FÉER 0, 1 ou 2 selon la Classification nationale des professions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. :
    • à temps plein,
    • pour une période d’au moins 24 mois au cours des 60 mois qui précèdent la présentation de votre demande,
    • l’expérience de travail au Québec ou à l’étranger ne doit pas avoir été acquise dans une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement, ou dans un secteur inadmissible ;

ou

  • Avoir obtenu un diplôme qui correspond minimalement à une maîtrise ou un doctorat du Québec dans les 12 mois qui précèdent la présentation de la demande ;

    et
  • Occuper ou avoir accepté un emploi au Québec :
    • à temps plein,
    • dans le secteur de l’intelligence artificielle et pour lequel votre profil de compétences vous permet d’en remplir les exigences,
    • dont le salaire annuel brut est d’au moins 75 000 $ si votre employeur est établi à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) ou d’au moins 100 000 $ s’il est établi dans la CMM,
    • pour une entreprise sur laquelle vous n’avez pas de contrôle juridique ou de fait, exercé directement ou indirectement,
    • pour une entreprise qui n’est pas dans un secteur inadmissible.

Conditions pour les diplômés du Québec

Vous devez :

  • Avoir séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier, pendant au moins la moitié de votre programme d’études 
  • Avoir obtenu un diplôme universitaire délivré par un établissement d’enseignement au Québec au cours des 24 mois qui précèdent la présentation de votre demande, qui sanctionne :
    • des études supérieures spécialisées (DESS),
    • une maîtrise,
    • un doctorat;
  • Si vous détenez un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), vous devez avoir occupé un emploi au Québec :
    • de catégorie FÉER 0, 1 ou 2 selon la Classification nationale des profession Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.s (CNP),
    • à temps plein,
    • pour une période d’au moins 6 mois au cours des 12 mois suivant la date de la fin de votre programme d’études,
    • dans une entreprise sur laquelle vous n’avez pas de contrôle juridique ou de fait, exercé directement ou indirectement,
    • qui n’est pas dans un secteur inadmissible,
  • Occuper ou avoir accepté un emploi au Québec :
    • à temps plein,
    • dans le secteur de l’intelligence artificielle et pour lequel votre profil de compétences vous permet d'en remplir les exigences,
    • dans une entreprise sur laquelle vous n’avez pas de contrôle juridique ou de fait, exercé directement ou indirectement,
    • qui n’est pas dans un secteur inadmissible.

Vous n’êtes pas admissible comme diplômée ou diplômé du Québec si vous avez une bourse d’études avec une clause de retour dans votre pays, à moins que vous ne vous soyez déjà conformé à cette condition.

Comité d’experts

Lorsque vous présentez votre demande de sélection permanente dans le volet intelligence artificielle, vous devez fournir un avis émis par un comité d’experts administré par le Comité sectoriel de main-d’œuvre des technologies de l’information et des communications Techno-compétences Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Celui-ci doit confirmer que le poste qui vous est offert est dans le secteur de l’intelligence artificielle et correspond à votre profil de compétences.

Notez que si vous recevez un avis positif de ce comité, il n’est pas garanti que vous obtiendrez le Certificat de sélection. Les autres renseignements ou documents pertinents que vous fournirez seront aussi pris en compte par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration dans la décision.

Conditions spécifiques pour le volet Technologies de l’information et effets visuels

Dans tous les cas, vous devez aussi :

  • Détenir un diplôme qui correspond minimalement à un diplôme d’études collégiales techniques du Québec ou à un baccalauréat du Québec; 
  • Avoir occupé un emploi admissible au Québec ou à l'étranger :
    • à temps plein,
    • pour une période d’au moins 24 mois,
    • au cours des 60 mois qui précèdent votre demande de sélection permanente,
    • l’expérience de travail au Québec ne doit pas avoir été acquise dans une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle, juridique ou de fait, directement ou indirectement ou dans un secteur inadmissible ;
  • Occuper ou avoir accepté un emploi admissible au Québec :
    • à temps plein,
    • dont le salaire horaire équivaut au salaire maximum de votre profession (9e décile du salaire de votre profession),
    • dans une entreprise sur laquelle vous exercez un contrôle juridique ou de fait, directement ou indirectement et qui n’est pas dans un secteur inadmissible.

Vérifier le salaire maximum de votre profession

Le salaire maximum correspond au 9e décile du salaire d’une profession, appelé également « dernier décile ». Le 9e décile ou dernier décile correspond au 10 % des personnes salariées les mieux payées dans une profession.

Pour vérifier le salaire maximum (9e décile de votre profession) :

Consultez la liste ci-dessous.

  • CNP 21223 - Analyste de bases de données et administrateurs de données/administratrices de données – Taux horaire de 54,95 $ ;
  • CNP 21233 – Concepteurs/conceptrices Web – Taux horaire de 48,08 $ ;
  • CNP 52120 – Designer graphique et illustrateur/illustratrices, mais uniquement si votre emploi est exercé dans le secteur des effets visuels*– Taux horaire de 46,15 $ ;
  • CNP 21232 - Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de logiciels – Taux horaire de 60,00 $ ;
  • CNP 21230 - Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses de systèmes informatiques – Taux horaire de 52,88 $ ;
  • CNP 21234 - Développeurs/développeuses et programmeurs/programmeuses Web – Taux horaire de 46,15 $ ;
  • CNP 20012 – Gestionnaire des systèmes informatiques – Taux horaire de 86,54 $ ;
  • CNP 21231 – Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel – Taux horaire de 66,67 $ ;
  • CNP 21310 - Ingénieur électricien et électronicien/Ingénieures électriciennes et électroniciennes – Taux horaire de 67,31 $ ;
  • CNP 51120 – Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé, mais uniquement si votre emploi est exercé dans le secteur des effets visuels*– Taux horaire de 55,29 $ 
  • CNP 41200 – Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire, mais uniquement si son exercice est lié aux technologies de l’information ou aux effets visuels*– Taux horaire de 81,73 $ ;
  • CNP 21211 - Scientifiques de données – Taux horaire de 55,29 $ ;
  • CNP 21220 - Spécialistes de la cybersécurité – Taux horaire de 57,69 $ ;
  • CNP 21222 - Spécialistes en informatique – Taux horaire de 60,51 $ ;
  • CNP 21221 - Spécialistes des systèmes commerciaux – Taux horaire de 58,00 $ ;
  • CNP 52113 – Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo, mais uniquement si votre emploi est exercé dans le secteur des effets visuels*– Taux horaire de 40,38 $ ;
  • CNP 52111 – Techniciens/techniciennes en graphisme, mais uniquement si elle est exercée dans le secteur des effets visuels *– Taux horaire de 45,00 $ ;
  • CNP 22220 – Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web – Taux horaire de 47,80 $ ;
  • CNP 22310 – Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique – Taux horaire de 48,00 $ ;

*Notez que les jeux vidéo sont compris dans l’appellation effets visuels.

Dans le diagramme, vérifiez le salaire horaire maximum qui est associé à votre profession. Votre salaire doit être équivalent ou supérieur à ce salaire

Profils Francophone et Francisation

Profil Francophone

Pour être sélectionné dans le profil Francophone, vous devez avoir une connaissance du français oral qui correspond au moins au niveau 7 de l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou son équivalent. La connaissance du français à l’oral comprend la compréhension orale et la production orale.

Lorsque vous présentez votre demande de sélection permanente, vous devez remplir une déclaration sur votre connaissance du français. Vous devez également accompagner votre déclaration de l’un des documents suivants en appui :

Avis général

  • Les versions électroniques des attestations de résultats ci-dessus sont aussi reconnues. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit. 
  • Seules les attestations de résultats des tests délivrés par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île de France et France Éducation International sont reconnues par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
  • Vos résultats doivent, à la date où vous présentez votre demande, dater de deux ans ou moins.

Profil Francisation

Lorsque vous présentez une demande de sélection permanente dans le profil Francisation, vous devez signer un engagement de francisation.

Si vous êtes sélectionné dans le cadre du profil Francisation, vous serez automatiquement inscrit au service d’intégration pour les personnes immigrantes, Accompagnement Québec. Cette mesure vise à favoriser votre apprentissage du français et votre intégration à la société québécoise.

Secteurs d’emploi inadmissibles

Vous ne pouvez être sélectionné dans le programme si votre expérience de travail a été acquise dans un des secteurs inadmissibles ou que vous occupez un emploi dans un tel secteur :

  • Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage ;
  • Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe comme la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques ;

Un emploi est dans un secteur inadmissible lorsque l’employeur exploite une entreprise dans ce secteur, que cet emploi y contribue ou non.


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Dernière mise à jour : 23 novembre 2023

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